Fiscalité mixte
La fiscalité dite mixte est la possibilité pour un groupement soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique de percevoir en plus de la taxe professionnelle une fiscalité additionnelle sur les trois autres taxes directes locales :
la taxe d’habitation,
la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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